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• Création d’un Haut conseil à la vie associative

  6 juillet 2011, par GRAINE Poitou-Charentes
  Le décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 crée auprès du Premier ministre un Haut Conseil à la vie associative, qui se substitue au Conseil national de la vie associative créé en 2003. Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations.
  Le Haut Conseil a également pour missions :
  de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie (...) en savoir