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Formation professionnelle : la prise en charge financière par Uniformation

vendredi 19 juin 2015

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La nouvelle loi sur la formation professionnelle est entrée en vigueur en janvier 2015. Elle concerne à la fois les entreprises et les associations.
Cet article fait le point sur les demandes de prise en charge financière par l’OPCA Uniformation, qui concerne les structures de la branche animation notamment.
Nous nous limiterons aux formations professionnelles courtes, pour vos projets individuels de formation, cas le plus courant, notamment pour faire financer les formations du GRAINE.

Article extrait du site internet d’uniformation, pour la branche animation. Pour les autres branches, voir ICI.

MODE D’EMPLOI D’UNE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE (DAF)

Les aides financières sont accessibles aux structures adhérentes à jour du versement de leurs contributions légales et conventionnelles sur l’année N-1. Les structures nouvellement adhérentes doivent s’engager à verser leurs contributions pour l’année en cours.

Les prises en charge s’effectuent dans la limite des fonds mutualisés disponibles (fonds mutualisés liés à la contribution conventionnelle).
Une structure peut déposer plusieurs demandes d’aide financière, mais regroupées en une seule fois par an.

Déposer une demande d’aide financière :
ATTENTION : Vos demandes doivent impérativement être déposées avant le démarrage de la formation.

  • Saisissez en ligne votre "Demande d’aide financière" (DAF) dans votre Espace Adhérent.
    Saisissez une demande par action de formation, vous pouvez inscrire plusieurs salariés sur une seule demande dès lors qu’ils participent à la même action (même session aux mêmes dates).
  • Transmettez la "Demande d’aide financière" à votre délégation régionale, impérativement avant le départ en formation, accompagnée du programme de la formation et du devis.
  • La réponse à votre demande :
    1. Elle vous est apportée par courrier.
    2. Votre demande est acceptée ?
      Ce courrier vous confirme notre engagement financier.
    3. Dès que la formation est terminée et pour réduire vos délais de remboursement, saisissez en ligne et envoyez au plus vite à votre délégation régionale, votre "Demande de remboursement" des dépenses de formation (coût pédagogique, frais annexes, rémunérations...).
  • Les justificatifs demandés :
    Joignez ces justificatifs à votre "Demande de remboursement"
  • La facture originale précisant impérativement :
    - l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, le prix
    - les modalités de déroulement et le type de sanction de la formation.
  • La copie de la convention de formation signée des deux parties, lorsque la facture n’apporte pas les précisions ci-dessus.
  • L’attestation de présence établie par l’organisme de formation, comportant obligatoirement :
    - l’intitulé de la formation
    - le nom des stagiaires
    - les dates et lieux de formation
    - le nombre d’heures de formation par stagiaire
    - la signature du stagiaire
    - la signature du responsable de l’organisme de formation.

LA PRISE EN CHARGE

  • Coût pédagogique : les frais pédagogiques des formations individuelles des entreprises sont pris en charge prioritairement, dans la limite de plafonds :
    1. Formations d’une durée égale ou supérieure à 70 heures : 25€/heure net de TVA (30€/heure si TVA appliquée).
    2. Formations d’une durée de moins de 70 heures : 40€/heure net (48€/heure si TVA appliquée).
    3. Bilans de compétences et démarches de validation des acquis de l’expérience (VAE) : 53€/heure net (67,20€/heure si TVA appliquée).
    4. Formation de groupe (modes inter ou intra-entreprise, pour 5 personnes minimum) : 1800€/jour net de TVA (2160€/jour si TVA appliquée), ce plafond incluant les éventuels coûts de la location de salles et de matériels pédagogiques.
  • Frais annexes : afin de consacrer le maximum de fonds aux formations elles-mêmes, pensez à calculer au plus juste les frais annexes (déplacement, repas, hébergement).
    Les plafonds de remboursement sont détaillés dans le paragraphe "Le barème de prise en charge des frais annexes" (voir en bas de cette page).
  • Rémunération et allocation de formation : elles peuvent être prises en charge à la demande de l’entreprise, sous réserve de la production de justificatifs attestant la nécessité et la réalité du remplacement des stagiaires.

LE BUDGET

  • A partir d’un effectif de 10 salariés, les entreprises peuvent disposer d’un "budget". Il est égal à 65% de la contribution conventionnelle Plan de formation* et doit représenter 1500€ minimum (ce qui nécessite un montant minimum de la masse salariale brute N-1 de 321158€).

Le solde éventuel de votre budget 2014 est reporté sur 2015.
Les bénéficiaires des formations dont l’entreprise demande le remboursement sur son budget sont les salariés ainsi que les dirigeants bénévoles de la structure (à condition pour ces derniers que la formation demandée soit en lien avec le mandat exercé).

* Ce pourcentage est obtenu après déduction des frais de gestion d’Uniformation, ainsi qu’après déduction, pour les entreprises de 300 salariés et plus, de la participation (0,004% de leur masse salariale brute) à la politique transversale d’Uniformation.

  • Ces mêmes entreprises ont la possibilité de disposer également d’un « budget volontaire », si elles décident de verser une contribution volontaire en complément de la contribution conventionnelle.

Ce budget vous permet de maintenir une politique de formation à un niveau constant et de bénéficier d’une prise en charge administrative.

Toute action entrant dans le champ de la formation professionnelle continue peut faire l’objet d’une demande de remboursement par l’entreprise sur son budget volontaire.

  • A noter qu’il existe également des dispositifs de formation collective.
  • Plus d’informations à ce propos sur le site d’uniformation

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